La Loi sur l’équité salariale oblige tous les employeurs qui ont 10 employés et plus, à procéder aux étapes suivantes soit l’élaboration d’un exercice d’équité salariale ou de maintien de l’équité salariale, l’affichage des résultats et la production de la déclaration annuelle.

Exercice d’équité salariale : Selon la Commission de l’équité salariale, l’objectif de cet exercice est :

« D’attribuer à des emplois traditionnellement occupés par des femmes un salaire égal à celui d’emplois traditionnellement occupés par des hommes, même si ces emplois sont différents, pourvu qu’ils soient de même valeur ou de valeur comparable dans l’entreprise. »

Tout dépendamment de la taille de leur entreprise, les employeurs ont différentes obligations à respecter. Nous pouvons donc vous aider à comprendre les différentes étapes et obligations entourant l’exercice d’équité salariale, selon la taille de l’entreprise. Voici les principales étapes que vous devez réaliser :

  • Déterminer la taille de l’entreprise et par le fait même, les obligations
  • Composer un comité d’équité salariale, selon la taille de l’entreprise
  • Identifier les catégories d’emplois et identifier leur prédominance sexuelle
  • Comparer les catégories d’emploi entre elles. Pour ce faire, nous évaluons les catégories selon les critères suivants : qualifications, responsabilités, effort physique et mental et les conditions de travail des différents postes
  • Estimer les écarts salariaux
  • Déterminer les modalités de versements des ajustements salariaux
  • Afficher les résultats
  • Évaluer le maintien de l’équité salariale.

Maintien de l’équité salariale : Suite à la réalisation de votre équité salariale, l’employeur doit procéder au maintien de celle-ci, et ce, à tous les 5 ans. Pour ce faire, il doit réviser son programme d’équité salariale et procéder aux mises à jour nécessaires.

Déclaration annuelle : La mise à jour annuelle est obligatoire pour tous les employeurs dont l’entreprise est immatriculée au registre des entreprises et qui ont déclaré 11 personnes salariées ou plus l’année précédente. Pour procéder à la mise à jour annuelle, l’employeur doit, au préalable, avoir effectué l’exercice d’équité salariale ainsi que l’évaluation du maintien de l’équité salariale. Par la suite, il remplit, en ligne, le formulaire Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale, afin de permettre la transmission des informations.

Pour terminer, nous sommes heureux de pouvoir vous conseiller dans vos questions en matière d’équité salariale, afin que vous puissiez réaliser, votre programme d’équité, et ce, conformément aux obligations légales de la Loi sur l’équité salariale